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Communiqué concernant l’esclavage et la traite des personnes

DÉCLARATION DE DIVULGATION D’EATON CORPORATION plc EN VERTU DE LA LOI BRITANNIQUE DE 2015 SUR L’ESCLAVAGE MODERNE

ET EN VERTU DE LA LOI CALIFORNIENNE DE 2010 SUR LA TRANSPARENCE DANS LES CHAÎNES D’APPROVISIONNEMENT POUR L’ANNÉE TERMINÉE AU 31 DÉCEMBRE 2017

 

Cette déclaration est conforme à l’article 54 de la Loi britannique de 2015 sur l’esclavage moderne et à la Loi californienne de 2010 sur la transparence dans les chaînes d’approvisionnement.

À propos d’Eaton

Eaton est une entreprise spécialisée dans la gestion de l’énergie ayant enregistré des ventes de 20,4 milliards de dollars en 2017. Eaton offre des solutions d’efficacité énergétique pour les systèmes électriques, hydrauliques et mécaniques, tout en insistant sur la sécurité et le développement durable.  Eaton s’engage à améliorer la qualité de vie et l’environnement à l’aide de technologies et de services de gestion d’énergie. Eaton compte cinq grands secteurs d’activité : Les produits électriques, les systèmes et services électriques, l’hydraulique, l’aéronautique et les véhicules. Eaton compte environ 96 000 employés et vend ses produits dans plus de 175 pays.

Pour plus d’informations sur nos secteurs d’activité, notamment sur la grande variété de produits fabriqués dans chaque secteur, consultez le formulaire 10-K 2017 d’Eaton.

Aperçu de la chaîne d’approvisionnement d’Eaton

Eaton fait affaire avec un grand nombre de fournisseurs du monde entier qui couvre nos cinq secteurs d’activité. Notre chaîne d’approvisionnement est à plusieurs niveaux et les matières premières, les pièces et les services que nous achetons sont variés et proviennent de plus de 50 000 fournisseurs à travers le monde qui soutiennent les secteurs d’activité d’Eaton. Eaton cherche activement à faire affaire avec des fournisseurs qui sont des chefs de file de leur secteur, des partenaires stratégiques et financièrement stables et qui partagent l’objectif d’Eaton d’exercer des activités de manière responsable.

Un objectif des plus louables – Politiques et processus de gestion d’Eaton

Chez Eaton, nous estimons que la façon dont nous parvenons à nos résultats constitue un élément important de notre succès. La bonne conduite dans les affaires est au cœur de la marque Eaton. Le succès d’Eaton en tant qu’entreprise qui vise l’excellence est directement lié à notre engagement durable d’adhérer aux normes éthiques les plus rigoureuses. Un point important de cet engagement est d’assurer que nos fournisseurs et notre chaîne d’approvisionnement ne recourent en aucun cas à la main-d’œuvre forcée ou à la traite de personnes.  Plusieurs processus clés de gestion et politiques de soutien orientent nos actions en conséquence.

 

Code d’éthique d’Eaton

Le code d’éthique d’Eaton établit le respect des droits de la personne en tant que principe fondamental d’Eaton, et qu’autant les employés d’Eaton que ses fournisseurs sont tenus d’honorer.  Le code d’éthique d’Eaton interdit formellement aux fournisseurs d’avoir recours de quelque façon que ce soit au travail forcé. Afin de démontrer que les normes d’éthique en vigueur chez Eaton sont à jour et des plus strictes, Eaton a établi un bureau pour superviser et administrer son programme d’éthique et de conformité. Ce bureau est sous la direction du vice-président principal, éthique et conformité, et sous la supervision ultime du comité de gouvernance du conseil d’administration.

Code de conduite des fournisseurs d’Eaton

Le Code de conduite des fournisseurs d’Eaton énonce les normes minimales des milieux de travail et des pratiques commerciales exigées des fournisseurs d’Eaton conformément aux valeurs de l’entreprise telles que décrites dans le code d’éthique d’Eaton. Ces exigences sont valables pour les fournisseurs d’Eaton et leurs sociétés associées et filiales à l’échelle mondiale et comprennent les interdictions sur l’utilisation de la main-d’œuvre forcée, l’esclavage et la traite de personnes. Eaton exige de ses fournisseurs qu’ils démontrent leur conformité au code des fournisseurs.

Le code d’éthique d’Eaton ainsi que le code de conduite des fournisseurs sont intégrés dans les politiques, procédures et plans pour assurer la sensibilisation et la compréhension de ces exigences. Les responsabilités d’exécution sont plus amplement abordées dans divers plans et ressources d’orientation comme le guide d’éthique d’Eaton, le guide d’excellence du fournisseur d’Eaton, et dans le cas d’exigences pertinentes du gouvernement américain régissant la passation de contrats, par le Plan de conformité sur la traite de personnes, selon les exigences relatives du règlement des acquisitions fédérales (FAR) portant sur la traite des personnes.

Pour appuyer ces politiques, processus et procédures, Eaton prend des mesures précises pour prévenir et réduire le risque de main-d’œuvre forcée, d’esclavage et de traite de personnes au sein de sa propre entreprise et de sa chaîne d’approvisionnement, y compris :

1.      Vérification

Les risques liés à la traite de personnes et à l’esclavage dans la chaîne d’approvisionnement d’Eaton sont traités en établissant des attentes précises pour les fournisseurs et en assurant la conformité avec le code de conduite des fournisseurs d’Eaton par l’ajout d’exigences du code de conduite dans nos conditions générales. Les fournisseurs doivent également vérifier et accepter séparément les exigences contenues dans le code de conduite des fournisseurs d’Eaton.

Eaton a établi un processus d’évaluation du site du fournisseur (SSA) pour examiner les activités et les pratiques des fournisseurs. La SSA comprend des questions pour évaluer si un fournisseur a mis en place un processus pour résoudre les problèmes relatifs au respect de l’éthique & et de la conformité.

Eaton contrôle également les informations accessibles publiquement ainsi que les informations provenant de services d’abonnement.  Si nous sommes avisés d’un risque de non-conformité au code de conduite des fournisseurs d’Eaton, nous enquêterons et résoudrons le risque de manière adéquate.

2.      Audits des fournisseurs

En vertu des modalités du code de conduite des fournisseurs, Eaton est autorisée à vérifier la conformité de ses fournisseurs au code et aux conditions générales. Dans les cas où d’importants risques sont soulevés, cette vérification peut être immédiate et sans préavis.  Eaton surveille ses chaînes d’approvisionnement afin de s’assurer qu’elles respectent le code des fournisseurs. Cependant, cette surveillance n’est généralement pas axée uniquement sur la traite de personnes ou l’esclavage.  Et bien qu’Eaton vérifie régulièrement ses fournisseurs pour une variété de raisons, ces vérifications ne sont généralement pas faites uniquement dans le but de vérifier la conformité vis-à-vis de l’interdiction d’avoir recours au travail forcé ou à la traite de personnes.  Si nécessaire, Eaton peut choisir d’échanger des renseignements avec des tiers pour évaluer la conformité concernant les lois sur la traite de personnes ou le travail forcé.  Eaton  enquête promptement et rigoureusement sur toute allégation ou tout signe pouvant laisser entendre qu’un fournisseur ait recours à la traite de personnes ou au travail forcé, ou qu’il enfreint de quelque autre manière que ce soit le code d’éthique ou le code de conduite des fournisseurs d’Eaton. 

3.      Homologation

Le code de conduite des fournisseurs d’Eaton stipule que les fournisseurs doivent respecter les droits de la personne des travailleurs et les traiter avec dignité et respect. Les fournisseurs ne doivent pas avoir recours ou participer à toute forme de travail forcé, d’esclavage ou de servitude ou de traite de personnes.

 En vertu du code, le personnel et les activités des fournisseurs sont tenus d’opérer en toute conformité avec les lois de leur pays respectif et avec toutes les autres lois, règles et réglementations applicables. Les fournisseurs doivent garantir que leurs produits, services et expéditions pour Eaton sont conformes à toutes les lois, règles et réglementations de commerce international applicables. Eaton exige de ses fournisseurs qu’ils démontrent leur conformité au code des fournisseurs.  De plus, les fournisseurs doivent exiger contractuellement que leurs propres fournisseurs et sous-traitants respectent des normes de conduite équivalentes aux dispositions du code de conduite des fournisseurs d’Eaton.

4.      Responsabilité interne

La responsabilité relative aux risques des droits de la personne, d’esclavage moderne et de traite de personnes est établie par le code d’éthique et le code de conduite des fournisseurs d’Eaton. De plus, Eaton a promulgué une gouvernance et des processus de gestion du risque rigoureux afin d’identifier et de réduire un large spectre de risques dans la chaîne d’approvisionnement.

Eaton a établi divers mécanismes, y compris une ligne d’assistance mondiale pour le signalement de tout motif de préoccupation d’ordre éthique ou de toute infraction de la loi potentielle ou réelle. Toute personne, y compris les employés et fournisseurs, peut poser une question ou faire un signalement, ouvertement ou de façon anonyme, par l’entremise de la ligne d’assistance ou par un moyen connexe.

Si nous sommes informés de toute allégation d’esclavagisme ou de traite de personne par notre ligne d’assistance ou par un moyen connexe, nous enquêterons et agirons promptement afin de remédier à la situation, ce qui pourrait impliquer des actions nécessaires allant jusqu’à la résiliation des accords avec les parties en cause. Toute allégation de la sorte communiquée notre ligne d’assistance ou à notre bureau d’éthique sera transmise au comité de gouvernance du conseil d’administration d’Eaton, ainsi que l’évaluation de cette allégation ou les résultats de l’enquête. 

5.      Formation

Étant donné que l’éthique est une pierre angulaire de la culture axée sur les valeurs d’Eaton, tous les employés d’Eaton à travers le monde sont formés annuellement pour répondre aux attentes du code d’éthique d’Eaton. De plus, nous assurons une formation continue aux gestionnaires de la chaîne d’approvisionnement ainsi qu’aux autres principaux dirigeants d’Eaton ayant un lien avec celle-ci quant à la protection des droits de la personne. Cette formation comprend du contenu précis sur la détection et la réduction des risques relatifs à l’esclavagisme et à la traite de personnes.

Approuvée par le conseil d’administration le 25 avril 2018.

Craig Arnold, président du conseil
Eaton Corporation plc