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Retenue à la source sur les dividendes (Irlande)

Comment bénéficier d'une exonération de la retenue à la source sur les dividendes (Irlande)

 

Eaton Corporation plc a choisi d'établir sa résidence fiscale en Irlande en 2012 et, à ce titre, les dividendes sont considérés comme un revenu de source irlandaise et les réglementations irlandaises en matière de retenue à la source sur les dividendes (“DWT") s'appliquent. Les paiements de dividendes seront soumis à une retenue à la source irlandaise de 20 % du montant de chaque dividende,sauf si l'actionnaire bénéficiaire du dividende est un résident des États-Unis ou d'un pays répertorié comme « territoire concerné », et s'est assuré de déposer les documents requis auprès de son courtier, banque, intermédiaire qualifié ou agent de transfert. Avec ces dispositions, la grande majorité des actionnaires et des propriétaires bénéficiaires d'Eaton ont droit à une exonération de la DWT.


Veuillez répondre aux questions suivantes pour savoir comment obtenir une exonération de la retenue à la source sur les dividendes (DWT) sur vos actions Eaton Corporation plc.  Un formulaire W-9 ou W8-BEN est néanmoins nécessaire pour éviter la retenue à la source sur les dividendes aux États-Unis.  Il est possible que ces documents se trouvent déjà dans les dossiers de votre institution financière.

Si la retenue à la source sur les dividendes irlandaise (DWT) a déjà fait l'objet d'une cotisation à votre compte et que vous cherchez à savoir comment demander un remboursement d'impôt ou bien obtenir des renseignements sur le crédit d'impôt, cliquez ici.

Il appartient à chacun d'examiner chaque option en fonction de sa situation particulière, d'évaluer sa viabilité dans le contexte de sa stratégie d'investissement globale et de choisir la solution la plus adéquate.  Dans le cadre de ce processus, vous pouvez consulter votre propre courtier, conseiller financier ou conseiller fiscal pour obtenir une aide professionnelle.  Certaines des solutions peuvent ne pas vous convenir.  Certaines des solutions risquent de ne pas s'appliquer à votre cas.

Q1 : Vos actions Eaton Corporation plc sont-elles détenues directement auprès de notre agent de transfert Broadridge ?
Oui  / Non 

Q2 : Vos actions Eaton Corporation plc sont-elles détenues par un courtier et êtes-vous résident fiscal des États-Unis ?
Oui  / Non 

Q3 : La date d'ouverture de votre compte Broadridge est-elle antérieure au 30 novembre 2012 ?
Oui  / Non 

Q4 : Êtes-vous résident d'un territoire concerné (tel que défini par la loi irlandaise) ?  Pour connaître les pays « territoire concerné », veuillez consulter le lien suivant
Oui  / Non

Q5 : Si vous êtes résident d'un territoire concerné, vos actions sont-elles détenues par Broadridge ?
Oui  / Non  

 

Actions détenues par Broadridge > Le déclarant est résident fiscal des États-Unis (USA) et son compte établi avant le 30/11/12

Options pour obtenir une exonération de la retenue à la source sur les dividendes (DWT)

Transférer vos actions à un courtier

Description

  • Transférez vos actions de Broadridge à un courtier.
  • Vérifiez que votre courtier dispose de votre formulaire W-9 dans ses dossiers.
  • Obtenez la confirmation de votre courtier quant à la validité de votre adresse aux États-Unis au moyen du formulaire W-9.
  • Remplissez le formulaire de propriété effective concernant le transfert d'actions et envoyez-le à l’adresse Broadridge Corporate Issuer Solutions, P.O. Box 1342, Brentwood, NY 11717, USA, dans les 24 heures suivant la prise de contact avec votre courtier.
  • Pour plus de renseignements sur la demande d'exonération, votre courtier peut consulter le sitewww.dtcc.com et rechercher « Eaton » pour obtenir des instructions personnalisées.

Formulaires requis

Garder vos actions dans le registre direct de Broadridge
  • Pour conserver votre exonération de la DWT au-delà du délai de grâce expiré le 1er janvier 2018, vous devrez vous inscrire et payer des frais de 149,99 $ (USD) à GlobeTax pour leur service eCerts, qui conservera votre exonération jusqu'à la fin de la cinquième année suivant le dépôt de la documentation requise.
  • Sur les 149,99 dollars de frais de service, 85 sont versés à l'IRS pour obtenir le certificat de résidence aux États-Unis.  GlobeTax conserve 64,99 dollars pour l'administration du service eCerts.
  • Pour que le traitement de votre demande d'exonération de la DWT ait lieu avant l'expiration du délai de grâce le 1er janvier 2018, votre enregistrement GlobeTax eCerts a dû être initié en 2017.
  • En cas d’inaction de votre part, le taux légal de retenue à la source de 20% sera appliqué à vos versements de dividendes.
  • Enregistrement GlobeTax:

    • Cliquez sur « Register ».
    • Utilisez le code d'accès « EATON ».
    • Veuillez suivre les instructions.
    File Forms with Computershare
    • If you want to continue to hold your shares with Computershare and you have not selected option 1 or 2 to obtain an exemption, the only remaining option is to file a US Certificate of Residency (IRS Form 6166) and the Irish V2 form with Computershare to maintain your DWT exemption.
    • There is no charge from Computershare to file these forms.
    • You must pay an $85 fee to the IRS and file the IRS Form 8802, which is the application required by the IRS to issue the US Certificate of Residency (Form 6166).  The 6166 and V2 need to be lodged with Computershare prior to the dividend record date in March 2018.
    • US IRS-8802 to obtain the IRS Form 6166; file 6166 with V2 with Computershare
    • A W-9 will need to be on file with Computershare
    Vendre vos actions
    Eaton accorde de l'importance à tous ses actionnaires et compte sur vous en tant qu'actionnaire.  Nous comprenons toutefois qu'après avoir examiné chaque option et évalué leur rentabilité dans le contexte de votre stratégie d'investissement globale, vous décidiez de vendre vos actions.
    Si vous vendez vos actions ETN et n'en achetez pas de nouvelles, vous ne recevrez pas de dividendes et ne serez pas tenu de payer la DWT irlandaise.
    Nous vous invitons à consulter votre conseiller fiscal au sujet des conséquences fiscales de la vente de vos actions.
    En cas d'inaction de votre part, la DWT irlandaise sera retenue sur vos paiements de dividendes d'Eaton Corporation plc.  Le paiement du dividende que vous recevez sera réduit par la DWT irlandaise.
    La DWT irlandaise est retenue à un taux de 20 % sur les dividendes.

    Résident fiscal des États-Unis avec des actions détenues par uncourtier (États-Unis)
    Vous devriez être exempté de payer la DWT irlandaise, en supposant que :

    • Vous avez un formulaire W-9 et une adresse valide aux États-Unis dans les dossiers de votre courtier ; et
    • Vous avez obtenu la confirmation de votre courtier quant à la validité de votre adresse aux États-Unis au moyen du formulaire W-9.

    Pour plus de renseignements sur la demande d'exonération, votre courtier peut consulter le site http://www.dtcc.com et saisir « Eaton » pour obtenir des instructions. Ces instructions comprennent également des détails sur le traitement des situations spéciales, comme les trusts ou les partenariats.  En général, pour les résidents fiscaux américains, les participants à la Convention en vue d'éviter les doubles impositions (DTC) sont automatiquement considérés comme des intermédiaires désignés et peuvent demander l'exonération en fonction de l'adresse américaine de l'investisseur.  Pour les non-résidents fiscaux américains, ce sont leurs banques ou courtiers américains (aussi appelés participants DTC) - qui ne sont pas des intermédiaires qualifiés - qui doivent envoyer le formulaire V2 à GlobeTax et demander l'exonération de la DWT.

     

     

    Actions détenues par Broadridge> Le déclarant est résident fiscal des États-Unis (USA) et son compte établi avant le 30/11/12

    Options pour obtenir une exonération de la retenue à la source sur les dividendes (DWT)

    Transférer vos actions à un courtier

    Description

    • Transférez vos actions de Broadridge à un courtier.
    • Vérifiez que votre courtier dispose de votre formulaire W-9 dans ses dossiers.
    • Obtenez la confirmation de votre courtier quant à la validité de votre adresse aux États-Unis au moyen du formulaire W-9.
    • Remplissez le formulaire de propriété effective concernant le transfert d'actions et envoyez-le à Broadridge Corporate Issuer Solutions, P.O. Box 1342, Brentwood, NY 11717, USA, dans les 24 heures suivant la prise de contact avec votre courtier.
    • Pour plus de renseignements sur la demande d'exonération, votre courtier peut consulter le sitewww.dtcc.com et rechercher « Eaton » pour obtenir des instructions personnalisées.

    Formulaires requis

    Garder vos actions dans le registre direct de Broadridge
    • Pour obtenir votre exonération DWT, vous devrez vous inscrire et payer des frais de 149,99 $ (USD) à GlobeTax pour leur service eCerts, qui conservera votre exonération jusqu'à la fin de la cinquième année suivant le dépôt de la documentation requise.
    • Sur les 149,99 dollars de frais de service, 85 sont versés à l'IRS pour obtenir le certificat de résidence aux États-Unis.  GlobeTax conserve 64,99 dollars pour l'administration du service.
    • Pour garantir votre exonération de la DWT irlandaise, inscrivez-vous dès que possible sur GlobeTax (au moins 45 jours avant la date d'enregistrement des dividendes).
    • En cas d’inaction de votre part, le taux légal de retenue à la source de 20% sera appliqué à vos versements de dividendes.

    Enregistrement GlobeTax:

    • Cliquez sur « Register ».
    • Utilisez le code d'accès « EATON ».
    • Veuillez suivre les instructions.
    File Forms with Computershare
    • If you want to continue to hold your shares with Computershare and you have not selected option 1 or 2 to obtain an exemption, the only remaining option is to file a US Certificate of Residency (IRS Form 6166) and the Irish V2 form with Computershare to obtain a DWT exemption.
    • There is no charge from Computershare to file these forms.
    • You must pay an $85 fee to the IRS and file the IRS Form 8802, which is the application required by the IRS to issue the US Certificate of Residency (Form 6166).  The 6166 and V2 need to be lodged with Computershare prior to the dividend record date.
    • US IRS-8802 to obtain the IRS Form 6166; file 6166 with V2 with Computershare
    • A W-9 will need to be on file with Computershare
    Vendre vos actions
    Eaton accorde de l'importance à tous ses actionnaires et compte sur vous en tant qu'actionnaire.  Nous comprenons toutefois qu'après avoir examiné chaque option et évalué leur rentabilité dans le contexte de votre stratégie d'investissement globale, vous décidiez de vendre vos actions.
    Si vous vendez vos actions ETN et n'en achetez pas de nouvelles, vous ne recevrez pas de dividendes et ne serez pas tenu de payer la DWT irlandaise.
    Nous vous invitons à consulter votre conseiller fiscal au sujet des conséquences fiscales de la vente de vos actions.
    En cas d'inaction de votre part, la DWT irlandaise sera retenue sur vos paiements de dividendes Eaton Corporation plc.  La DWT irlandaise sera déduite du dividende.
    La DWT irlandaise est retenue à un taux de 20 % sur les dividendes.
    Actions détenues par Broadridge > Le déclarant est résident fiscal des États-Unis (USA) ou un territoire concerné (tel que défini par la loi irlandaise) et son compte établi avant le 30/11/12

    Options pour obtenir une exonération de la retenue à la source sur les dividendes (DWT)

    Transférer vos actions à un courtier

    Description

    • Transférez vos actions de Broadridge à un courtier.  Afin d'assurer le maintien du statut d'exonération que vous avez peut-être déjà établi, nous recommandons que ce transfert ait lieu en 2017.
    • Vérifiez que votre courtier dispose de votre formulaire V2 dûment timbré dans ses dossiers.
    • Assurez-vous auprès de votre courtier qu'il déposera la demande d'exonération de la DWT irlandaise.
    • Remplissez le formulaire de propriété effective concernant le transfert d'actions et envoyez-le à Broadridge Corporate Issuer Solutions, P.O. Box 1342, Brentwood, NY 11717, USA, dans les 24 heures suivant la prise de contact avec votre courtier.
    • Pour plus de renseignements sur la demande d'exonération, votre courtier peut consulter le site www.dtcc.com et rechercher « Eaton » pour obtenir des instructions.  Pour les non-résidents fiscaux américains, les participants DTC doivent envoyer le formulaire V2 à GlobeTax et demander une exonération DWT.

    Formulaires requis

    Garder vos actions dans le registre direct de Broadridge
    • Pour conserver votre exonération DWT au-delà du délai de grâce expiré le 1er janvier 2018, vous avez dû vous inscrire et payer des frais de 50 $ (USD) à GlobeTax, qui conservera votre exonération jusqu'à la fin de la cinquième année suivant le dépôt de la documentation requise.
    • Pour que le traitement de votre demande d'exonération DWT ait lieu avant l'expiration du délai de grâce le 1er janvier 2018, votre enregistrement GlobeTax a dû être initié en 2017.
    • En cas d’inaction de votre part, le taux légal de retenue à la source de 20% sera appliqué à vos versements de dividendes.

    Enregistrement GlobeTax:

    • Cliquez sur « Register ».
    • Utilisez le code d'accès « EATON ».
    • Veuillez suivre les instructions.
    File Forms with Computershare
    • You need to obtain the proper forms and file them with Computershare before the grace period expires on January 1, 2018 to obtain the Irish DWT exemption.
    • There is no charge from Computershare to file these forms.
    • Ireland Department of Revenue Forms
    Vendre vos actions
    Eaton accorde de l'importance à tous ses actionnaires et compte sur vous en tant qu'actionnaire.  Nous comprenons toutefois qu'après avoir examiné chaque option et évalué leur rentabilité dans le contexte de votre stratégie d'investissement globale, vous décidiez de vendre vos actions.
    Si vous vendez vos actions ETN et n'en achetez pas de nouvelles, vous ne recevrez pas de dividendes et ne serez pas tenu de payer la DWT irlandaise.
    Nous vous invitons à consulter votre conseiller fiscal au sujet des conséquences fiscales de la vente de vos actions.
    En cas d'inaction de votre part, la DWT irlandaise sera retenue sur vos paiements de dividendes Eaton Corporation plc.  Le paiement du dividende que vous recevez sera réduit par la DWT irlandaise
    La DWT irlandaise est retenue à un taux de 20 % sur les dividendes.

    Le déclarant est un résident fiscal en dehors des États-Unis (OUS) et ne réside pas dans un territoire concerné (tel que défini par la loi irlandaise)
    Il est probable que l'exonération de la DWT irlandaise ne vous concerne pas.  Vérifiez auprès de votre conseiller fiscal s'il existe des options qui s'appliquent à votre situation particulière.

    La dernière option pour éviter la DWT est la vente de vos actions
    Eaton accorde de l'importance à tous ses actionnaires et compte sur vous en tant qu'actionnaire.  Nous comprenons toutefois qu'après avoir examiné chaque option et évalué leur rentabilité dans le contexte de votre stratégie d'investissement globale, vous décidiez de vendre vos actions.
    Si vous vendez vos actions ETN et n'en achetez pas de nouvelles, vous ne recevrez pas de dividendes et ne serez pas tenu de payer la DWT irlandaise.
    Nous vous invitons à consulter votre conseiller fiscal au sujet des conséquences fiscales de la vente de vos actions.

    Le déposant est résident d'un territoire concerné en dehors des États-Unis avec des actions détenues par un courtier (OUS)
    Pour bénéficier d'une exonération de la DWT irlandaise :

    • Vérifiez que votre courtier dispose de votre formulaire V2, disponible ici 
    • Assurez-vous auprès de votre courtier qu'il déposera bien la demande d'exonération de la DWT irlandaise

    Pour plus de renseignements sur la demande d'exonération, votre courtier peut consulter le site www.dtcc.com et rechercher « Eaton » pour obtenir des instructions.  Ces instructions contiennent les exigences relatives à la demande pour chaque pays ainsi que les instructions relatives aux situations spéciales, telles que les trusts ou les partenariats.  Pour les non-résidents fiscaux américains, ce sont leurs banques ou courtiers américains, aussi appelés participants à la Convention en vue d'éviter les doubles impositions (DTC) - qui ne sont pas des intermédiaires qualifiés - qui doivent envoyer le formulaire V2 à GlobeTax et demander l'exonération de la DWT.

     

    Le but de ce document est de conseiller les actionnaires qui ont fait l'objet d'une retenue à la source irlandaise sur les dividendes (DWT) appliquée à leur compte et qui ont besoin de renseignements sur la demande d'un remboursement d'impôt ou de crédits d'impôt.  Les investisseurs sont tenus de ne pas se fier uniquement à ces informations ; nous vous conseillons de consulter un conseiller fiscal averti dans ces situations fiscales souvent complexes.

    Je suis un résident fiscal des États-Unis.  Comment puis-je demander un remboursement de la DWT irlandaise auprès de l'administration fiscale irlandaise ?
    • Si vous n'obtenez pas d'exonération de la DWT irlandaise, vous pouvez demander un remboursement directement auprès de l'administration fiscale irlandaise.
    • Les demandes de remboursement peuvent être déposées la même année que la retenue à la source irlandaise, mais elles doivent l'être dans un délai de quatre ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle la retenue a été effectuée  (par exemple, une demande de remboursement pour la DWT irlandaise retenue en mai 2017 doit être déposée avant le 31 décembre 2021).
    • Le coût total sur cinq ans comprend des « frais d'utilisation » de 85 dollars (USD) de l'IRS, plus les frais de port.
    • Les remboursements sont émis par l'Irish Revenue Commissioners (autorités fiscales et douanières irlandaises) sous forme de chèques en euros.
    • Il est courant que les remboursements déposés directement auprès des autorités irlandaises exigent un délai de paiement allant de 9 à 12 mois.
    • GlobeTax peut vous assister à un tarif minimal par action (en plus des 85 dollars versés à l'IRS), mais vous n'êtes pas tenu de faire appel à GlobeTax pour réclamer un remboursement de la DWT irlandaise.
    • Si vous souhaitez faire appel à GlobeTax, contactez-les à l'adresse eCertsEaton@globetax.com.
    • Les remboursements GlobeTax sont émis sous forme de chèque en dollars américains.
    • La réception des remboursements par GlobeTax se fait souvent en deux fois moins de temps qu'en cas de dépôt direct.
    • Déposez le formulaire US IRS-8802  auprès de l’IRS sans oublier de payer les frais d’utilisaiton de 85 dollars pour obtenir le formulaire IRS 6166.
    • Soumettez aux autorités fiscales irlandaises les formulaires suivants par le biais d'un service de suivi des envois (FedEx, UPS, DHL, courrier recommandé via USPS, ou équivalent) :
      • Formulaire de demande de remboursement complété
      • Versement du dividende initial
      • Formulaire 6166*
      • Formulaire V2*
      • Tous les autres formulaires requis par les autorités fiscales irlandaises : se référer au « Dividend Withholding Tax Refund Claim Form - Claim from or on behalf of Certain Non-Resident Persons for Refund of DWT”(Demande de remboursement de la retenue à la source sur les dividendes - Demande de ou au nom de Certaines personnes non résidentes pour le remboursement de la DWT). 

    * Vous n'avez pas besoin de remplir ces nouveaux formulaires avec chaque demande de remboursement ; ces formulaires sont valides pour l'année de leur signature, plus les cinq années civiles suivantes.
    Un de ces formulaires doit être soumis à Broadridge :

    Je suis un déclarant résidant en dehors des États-Unis.  Comment puis-je demander un remboursement de la DWT irlandaise auprès de l'administration fiscale irlandaise ? 
    • Si vous n'obtenez pas d'exonération de la DWT irlandaise, vous pouvez demander un remboursement directement auprès des autorités fiscales irlandaises.
    • Les demandes de remboursement peuvent être déposées la même année que la retenue à la source irlandaise, mais elles doivent l'être dans un délai de quatre ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle la retenue a été effectuée (par exemple, une demande de remboursement pour la DWT irlandaise retenue en mai 2018 doit être déposée avant le 31 décembre 2022).
    • L'ensemble des coûts correspond aux frais de port sur une période de cinq ans.
    • Les remboursements sont émis par l'Irish Revenue Commissioners (autorités fiscales et douanières irlandaises) sous forme de chèques en euros.
    • GlobeTax peut vous assister à un tarif minimal par action, mais vous n'êtes pas tenu de faire appel à GlobeTax pour réclamer un remboursement de la DWT irlandaise.
    • Si vous souhaitez faire appel à GlobeTax, contactez-les à l'adresse eCertsEaton@globetax.com.
    • Les remboursements GlobeTax sont émis sous forme de chèque en dollars américains.
    • La réception des remboursements par GlobeTax se fait souvent en deux fois moins de temps qu'en cas de dépôt direct.
    • Soumettez aux autorités fiscales irlandaises les formulaires suivants par le biais d'un service de suivi des envois (FedEx, UPS, DHL, courrier recommandé via USPS, ou équivalent) :
      • Formulaire de demande de remboursement complété
      • Versement du dividende initial
      • Formulaire V2*
      • Tous les autres formulaires requis par les autorités fiscales irlandaises : se référer au « Dividend Withholding Tax Refund Claim Form - Claim from or on behalf of Certain Non-Resident Persons for Refund of DWT”(Demande de remboursement de la retenue à la source sur dividende - Demande de ou au nom de Certaines personnes non résidentes pour le remboursement de la DWT). 

    * Vous n'avez pas besoin de remplir ces nouveaux formulaires avec chaque demande de remboursement ; ces formulaires sont valides pour l'année de leur signature, plus les cinq années civiles suivantes.
    Un de ces formulaires doit être soumis à Broadridge :

    Réclamez un crédit pour impôt étranger sur votre déclaration de revenus pour la DWT irlandaise que vous avez payée 
    • Les exigences relatives à un crédit d'impôt peuvent être difficiles à satisfaire.  Nous vous invitons à consulter votre conseiller fiscal quant à ces possibilités,
    • mais aussi pour connaître les formulaires supplémentaires dont vous pourriez avoir besoin pour votre déclaration de revenus, s'il y a lieu.
    • Un de ces formulaires doit être soumis à Broadridge :
    • Si vous êtes un résident des États-Unis : Formulaire W-9 
    • Si vous n’êtes pas un résident des États-Unis : Formulaire W-8BEN

    Références utiles en ligne

    Références en ligne

     

    Lien

    US Depository Trust Clearing Company (DTC) (société américaine de service financiers post-trade)

     

    http://dtcc.com/

    FAQ sur l'allégement fiscal par pays

     

    http://www.dtcc.com/asset-services/global-tax-services/tax-relief-by-country
    Liens supplémentaires : FAQ sur l’allégement fiscal : Irlande

    Formulaire W-9 pour l’IRS (Etats-Unis)

     

    https://irs.gov/pub/irs-pdf/fw9.pdf

    Formulaire W8-BEN pour l’IRS (Etats-Unis)

     

    http://irs.gov/pub/irs-pdf/fw8ben.pdf

    Formulaire 8802 pour l’IRS (Etats-Unis)

     

    https://irs.gov/pub/irs-pdf/f8802.pdf

    Contribuables internationaux IRS (Etats-Unis)

     

    https://www.irs.gov/Individuals/International-Taxpayers

    Numéros d’identification des contribuables internationaux IRS (Etats-Unis)

     

    https://www.irs.gov/individuals/international-taxpayers/taxpayer-identification-numbers-tin

    Conventions fiscales irlandaises - Liste des pays concernés

     

    http://www.revenue.ie/en/practitioner/law/tax-treaties.html

    Liste certifiée des intermédiaires qualifiés en Irlande & Agents chargés de la retenue

     

    http://www.revenue.ie/en/tax/dwt/authorised-qualifying-intermediaries.html

    Formulaires DWT (Irlande)

     

    http://www.revenue.ie/en/tax/dwt/forms/

    Impôts en Irlande & Obligations

     

    http://www.revenue.ie/en/tax/index.html

    GlobeTax

     

    https://ecerts.globetax.com/

    Coordonnées de GlobeTax

     

    https://www.globetax.com/ContactUs.aspx

    Broadridge Corporate Issuer Solutions

     

    https://shareholder.broadridge.com/eaton-corp/

    Formulaire de propriété effective

     

    Formulaire de propriété effective