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Publication de la politique fiscale du Groupe Eaton au Royaume-Uni

Introduction

Le présent document résume la politique et l’approche d’Eaton Corporation plc et de ses filiales mondiales (« Groupe Eaton ») en matière de gestion des affaires fiscales et du risque fiscal au Royaume-Uni (« R.-U. »).  Ce document a été approuvé par le conseil d’administration d’Eaton Corporation plc.  Ce document sera revu chaque année et les modifications importantes seront approuvées par le conseil d’administration d’Eaton Corporation plc.  

 

Respect des lois et des réglementations en vigueur au Royaume-Uni

Le Groupe Eaton respecte les lois, règles et règlements de toutes les juridictions où le Groupe Eaton mène ses activités.  Ceci est conforme au Code d’éthique d’Eaton.  En tant que tel, le Groupe Eaton s’engage à observer et à respecter toutes les lois, règles et réglementations fiscales applicables au R.-U.  Le Groupe Eaton s’engage à payer en temps voulu les impôts et taxes légalement exigibles au R.-U. 

 

Approche du Groupe Eaton en matière de gouvernance et de gestion des risques fiscaux au Royaume-Uni

Le Groupe Eaton établit des politiques financières internes imposant aux entreprises britanniques de se conformer à toutes les lois fiscales applicables au R.-U. et met en place un processus de révision interne pour s’assurer que cette politique est suivie de manière opportune et précise.  En outre, la mise en œuvre et l’interprétation par le Groupe Eaton des questions fiscales au R.-U. sont examinées par des auditeurs financiers externes et d’autres conseillers fiscaux.                  

 

Attitude du Groupe Eaton à l’égard de la planification fiscale britannique 

Le Groupe Eaton ne s’engage pas dans des arrangements fiscaux artificiels.  La planification fiscale britannique du Groupe Eaton UK soutient les stratégies commerciales et les activités économiques du R.-U.  Les transactions entre les sociétés du Groupe Eaton sont effectuées sans lien de dépendance et conformément aux lois fiscales britanniques.     

 

Niveau de risque du Groupe Eaton par rapport à la fiscalité au Royaume-Uni

Les stratégies de planification fiscale britannique du Groupe Eaton ne sont déployées que lorsqu’il est plus probable qu’improbable que les positions fiscales seront maintenues lors de l’audit.  Le Groupe Eaton évalue en permanence le risque fiscal au Royaume-Uni. Lorsque les transactions sont complexes ou que le droit fiscal est incertain, des conseils externes sont généralement sollicités.  Les auditeurs financiers externes du Groupe Eaton jouent également un rôle actif dans l’examen des implications fiscales des transactions au fur et à mesure de leur mise en œuvre. 

 

Approche avec l’Agence du revenu et des douanes britannique (Her Majesty’s Revenue and Customs agency, « HMRC »)

Le Groupe Eaton s’engage à : 

promouvoir une relation professionnelle, collaborative, ouverte et transparente avec la HMRC ;

discuter en temps opportun avec la HMRC des activités et des opérations commerciales ayant des incidences fiscales importantes ;

engager un dialogue en temps opportun avec la HMRC pour répondre aux questions et aux demandes d’information afin de s’assurer que la HMRC est au courant de l’évolution des problèmes ;  

collaborer de façon proactive avec la HMRC pour résoudre tous les différends fiscaux ; et

faire les publications appropriées dans les déclarations de revenus, les rapports et la correspondance transmis à la HMRC.  

 

Plus d’informations

La publication par le Groupe Eaton de sa stratégie fiscale britannique est applicable à toutes les sociétés Eaton au Royaume-Uni.  Le Groupe Eaton considère que ce document est conforme à sa responsabilité en vertu de la loi de finances 2016, Annexe 19.